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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 6.07
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Texte complet
6.07. Le comité peut procéder par défaut si l’administrateur ne se présente pas à la date et à l’heure prévues.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.07.
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